CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES ET DE LA BASE DE DONNÉES DE LA SOCIÉTÉ ANIEL

 PRÉAMBULE

La société ANIEL (société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 000.00 euros enregistrée au RCS de Toulon sous le numéro 306 018 482, ayant son siège social 757, avenue Irène et Frédéric Joliot Curie – ZI Toulon Est – 83130 La Garde) fournit aux professionnels de l’automobile des pièces détachées de carrosserie depuis 1969.

Depuis 2010, la société ANIEL exploite un site internet http://www.aniel.fr à partir duquel chaque utilisateur peut accéder à un catalogue public de pièces détachées qu’elle propose à la vente à ses partenaires commerciaux.

ANIEL a réalisé des photographies (ci-après, les « Photographies ») de haute qualité des pièces détachées dans son laboratoire photo. L’intensité de la lumière, la présentation des pièces, ainsi que l’angle de prise de vue sont le fruit d’un travail et d’une réflexion de l’auteur des Photographies, qui constituent des œuvres au sens de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle.

ANIEL a investi des sommes importantes pour constituer, vérifier et présenter ce catalogue de pièces détachées (ci-après, la « Base de données »), qui recense plusieurs milliers de produits photographiés et répertoriés de manière méthodique. ANIEL est donc producteur de bases de données au sens de l’article L341-1 du code de la propriété intellectuelle.

ANIEL a enfin déposé la marque française semi-figurative PARTSTUDIO n°16/4319205 en classes 38, 41, 42 et 45, le 2 décembre 2016 auprès de l’INPI qui sera reproduite sur les Photographies.

Le Client a signé un bon de commande (ci-après, le « Bon de commande ») pour utiliser la Base de données et les Photographies d’ANIEL, qui accepte de les lui concéder en licence dans les termes et les conditions ci-après définies.

La signature du Bon de commande par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation de la Base de données et des Photographies (ci-après, le « Contrat ») qui constituent ensemble l’intégralité des documents contractuels applicables à l’exclusion de tout autre et notamment, de toutes conditions d’achat du Client non expressément validées par ANIEL.

Le Client exploitera la Base de données et les Photographies dans la stricte limite des conditions du Contrat, à l’exclusion de toute autre exploitation.

ANIEL et le Client sont dénommés ensemble ou séparément, la « Partie » ou les « Parties ».

ARTICLE 1. LICENCE DE BASE DE DONNÉES


ANIEL concède au Client qui l’accepte le droit d’exploiter la Base de données à titre non exclusif, personnel, non transmissible et non cessible pour les seuls besoins de l’exploitation de(s) site(s) internet spécifiés dans le Bon de Commande, pour la vente des pièces détachées d’ANIEL (ci-après, les « Finalités ») et pour l’étendue spécifiée dans le Bon de Commande (ci-après, l’ « Étendue »).

Le droit d’exploitation concédé par ANIEL au Client comprend :

  • le droit d’accès, de consultation et d’utilisation de tout ou partie de la Base de données pour les Finalités et l’Étendue;
  • le droit de reproduire en tout ou partie la Base de données transmise sur son propre système d’information pour les Finalités et l’Étendue;
  • le droit d’extraction et de réutilisation de tout ou partie de la Base de données, conformément pour les Finalités et l’Étendue;
  • le droit de réorganiser ou segmenter tout ou partie de la Base de données transmise, conformément aux Finalités et l’Étendue.

Sous réserve du paiement complet et régulier de la redevance mensuelle prévue à l’article « Conditions Financières » du Contrat, la présente licence de Base de donnée est consentie à titre temporaire dans les conditions de l’article «Durée» du Contrat.

Le Client s’interdit toute autre forme d’exploitation de la Base de données, et notamment de rediffuser, distribuer, céder ou prêter tout ou partie de la Base de données. Il s’interdit également de louer ou mettre à disposition du public ou du tiers tout ou partie de la Base de données.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur la Base de données ou sur son contenu au Client autre que les droits d’exploitation expressément concédés au Contrat. Par conséquent, ANIEL reste seule habilitée à exploiter et enrichir la Base de données, sous quelque forme que ce soit.

La Base de données constitue pour ANIEL des informations confidentielles. Le Client s’oblige à (i) tenir secrètes toutes les informations qu’elle recevra d’ANIEL ; (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles d’ANIEL à un tiers quelconque ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles d’ANIEL qu’à l’effet d’exécuter ses obligations.

ARTICLE 2. LICENCE DE DROIT D’AUTEUR


ANIEL concède au Client qui l’accepte le droit d’exploiter les Photographies à titre non exclusif, personnel, non transmissible, et non cessible pour les seuls besoins des Finalités, pour l’Etendue spécifiée au Bon de commande :

  • Le droit d’usage comprend le droit de faire usage et d’exploiter les Photographies conformément aux Finalités et à l’Étendue.
  • Le droit de reproduction comprend le droit de reproduire les Photographies sur tous supports numériques et sur tous types de fichiers informatiques, conformément aux Finalités et à l’Étendue.
  • Le droit de représentation comprend le droit de publier ou communiquer au public les Photographies sur le réseau Internet, conformément aux Finalités et à l’Étendue.

La marque PARTSTUDIO de la société ANIEL et/ou tout autre signe distinctif d’ANIEL sont reproduits sur les Photographies.

Le Client s’interdit de supprimer, modifier, altérer, corriger, et plus généralement, effectuer toute adaptation de la marque PARTSTUDIO et/ou de tout autre signe distinctif d’ANIEL et plus généralement, des Photographies.

ANIEL demeure propriétaire de l’ensemble des droits sur ses marques et signes distinctifs, et le Client s’interdit d’en faire un usage autonome, sans les Photographies ou la Base de données concédés en licence au titre du présent Contrat.

ANIEL demeure propriétaire de l’ensemble des droits sur ses Photographies.

Sous réserve du paiement complet et régulier de la redevance mensuelle prévue à l’article « Conditions Financières » du Contrat, la présente licence de droit d’auteur sur les Photographies est consentie à titre temporaire dans les conditions de l’article « Durée » du Contrat.

ARTICLE 3. MODIFICATION DES FINALITÉS


Le(s) site(s) internet sur le(s)quel(s) le Client peut exploiter les Photographies et la Base de données sont spécifiés dans le Bon de commande. En cas de modification des Finalités et/ou de l’Étendue de la licence et notamment, en cas d’exploitation prévue par le Client sur d’autres sites internet que ceux spécifiés dans le Bon de commande, le Client s’engage à en informer sans délai la société ANIEL.

Si la modification est acceptable par les deux Parties et n’affecte pas défavorablement le prix fixé, alors la modification sera appliquée au présent Contrat, sans coût supplémentaire pour le Client.

Dans le cas contraire, les Parties signeront un avenant au Bon de commande qui précisera le contenu des modifications et la nouvelle tarification de la licence.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES


En contrepartie de la licence d’exploitation portant sur les Photographies et la Base de données, le Client versera à ANIEL une redevance mensuelle d’un montant défini au Bon de commande pendant la durée du Contrat.

Le prix de la redevance mensuelle a été fixé en fonction de l’engagement du Client sur la durée spécifiée au paragraphe 4 du bon de commande.

ARTICLE 5. DURÉE- TERRITOIRE


Les licences de Base de données et droit d’auteur sur les Photographies sont consenties pour le territoire de la France Métropolitaine.

Les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi le prix de la redevance mensuelle au moins trois (3) mois avant la fin du Contrat, en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires réalisé sur l’année par le Client pour la vente des produits d’ANIEL. En cas d’échec des négociations entre les Parties, les Parties acceptent que le tarif et le contrat seront tacitement reconduits.

Nonobstant les stipulations précédentes, les Parties conviennent que la fin du partenariat commercial entre ANIEL et le Client entraînera la résiliation immédiate et définitive de la présente licence. Cette résiliation pourra entraîner le paiement des redevances restant dues par le Client, si les conditions de l’article 6 sont remplies.

À la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à cesser tout usage des Photographies et de la Base de données, sous quelque forme que ce soit, et à quelque titre que ce soit ; et à lui restituer ou à détruire l’intégralité des Photographies ou données en sa possession de manière à ne plus en détenir aucune.

ARTICLE 6. RÉSILIATION


En cas de manquement du Client à ses obligations au titre du présent Contrat, et notamment, en cas de non-paiement des mensualités des licences ou en cas d’exploitation de la Base de données et des Photographies au-delà des Finalités et/ou de l’Étendue, non réparé dans un délai de dix (10) jours calendaires, à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, ANIEL pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas de résiliation anticipée du Contrat à l’initiative ou par la faute du Client, l’ensemble des redevances mensuelles dues jusqu’au terme du Contrat seront immédiatement exigibles. Le Client s’engage à régler à ANIEL la totalité des mensualités dues jusqu’au terme du Contrat qui auraient dû être payées à ANIEL si le Contrat n’avait pas été résilié à son initiative ou par sa faute.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative ou par la faute du Client pendant la période de re négociation du Contrat prévue à l’article 4, et à défaut d’accord entre les Parties sur le nouveau prix, le Client s’engage à payer à ANIEL les mensualités restantes, jusqu’à la fin du contrat, d’un montant de 300 (trois cents) euros HT.

Cette clause est déterminante pour la société ANIEL qui n’aurait pas contracté si le Client ne s’était pas engagé à lui payer l’ensemble des redevances prévues pour la durée du Contrat.

ARTICLE 7. CARACTÈRE PERSONNEL


Le présent contrat est conclu par ANIEL en considération de la personne du Client, à titre strictement personnel, non cessible et non transmissible. En conséquence, le Client s’interdit de céder ou de sous-concéder tout ou partie de ses droits et obligations nés du contrat à quelque personne que ce soit et à quelque titre que ce soit sans l’autorisation d’ANIEL.

En cas de changement de contrôle du Client au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ANIEL pourra résilier le contrat à tout moment, de manière unilatérale et sans indemnité, en respectant un préavis d’un (1) mois.

ARTICLE 8. GÉNÉRALITÉS


Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Contrat est soumis à la loi française. Tout litige en relation avec le Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent du ressort de la cour d’appel d’aix en provence.